Prêt à passer à l'action ?
Vous payez un loyer pour des bureaux qui ne sont occupés qu'à moitié. Le télétravail est passé par là, vos équipes tournent. Le réflexe naturel ? Sous-louer. Récupérer une partie du loyer en accueillant une autre entreprise dans vos espaces.
Sur le papier, l'idée est séduisante. En pratique, la sous-location en France est plus complexe qu’elle n’y parait. Entre interdictions légales, autorisations à obtenir et plafonds de loyer imposés. Mais il existe une alternative que peu de locataires connaissent, et qui permet de rentabiliser vos espaces avec bien plus de liberté : le contrat de prestation de services.
C'est probablement la solution que vous cherchiez. Voici pourquoi.
Pourquoi la sous-location classique est différente
La sous-location est interdite par défaut. L'article L145-31 du Code de commerce est clair : sans autorisation écrite de votre bailleur ou clause spécifique dans votre bail, vous n'avez tout simplement pas le droit de sous-louer.
Le loyer de sous-location est plafonné. Le même article impose que le loyer de sous-location ne dépasse pas votre loyer principal au prorata des surfaces. Autrement dit : si vous espériez vous faire une marge, c'est mal engagé.
Le bailleur doit être notifié à chaque contrat. À chaque nouveau sous-locataire, vous devez inviter votre propriétaire à "concourir à l'acte". Si vous privilégiez des contrats courte durée avec une rotation fréquente des occupants, préparez un temps pour de l’administratif.
Beaucoup de locataires découvrent ces contraintes après s'être lancés. Et c'est précisément à ce moment-là qu'ils découvrent aussi qu'il existait un autre chemin, bien plus simple.
La prestation de services : le concept en 30 secondes
L'idée est simple.
Au lieu de louer une partie de vos locaux à une autre entreprise (sous-location), vous lui proposez un service : accès à des postes de travail, connexion internet, salles de réunion, café, ménage, accueil… Le tout dans un contrat de prestation de services, régi par le Code civil (articles 1710 et suivants) et non par le Code de commerce.
L'occupant ne "loue" rien. Il achète un service. Il n'acquiert aucun droit sur vos locaux. Et vous, vous sortez complètement du cadre juridique de la sous-location.
Pourquoi ça change tout pour vous en tant que locataire
Pas besoin d'autorisation du bailleur (dans la grande majorité des cas)
Puisque vous ne sous-louez pas au sens juridique du terme et que vous proposez une prestation, vous n'avez en principe pas besoin de l'accord préalable de votre propriétaire.
⚠️ Attention toutefois : certains baux contiennent des clauses plus larges, interdisant par exemple "toute mise à disposition des locaux à des tiers, sous quelque forme que ce soit". Avant de vous lancer, relisez votre bail attentivement. En cas de doute, demandez toujours à votre bailleur.
Pas de plafond de loyer
C'est l'un des avantages les plus concrets. En prestation de services, vous facturez un service à un prix librement négocié. Pas de plafonnement au prorata de votre loyer principal. Si vos bureaux sont bien situés, bien équipés, et que vous proposez des services de qualité, vous pouvez facturer en conséquence et potentiellement plus que compenser votre propre loyer sur les surfaces partagées.
Pas de formalités à répéter à chaque occupant
Un nouveau prestataire arrive ? Vous signez un contrat commercial classique. Pas de notification obligatoire au bailleur, pas de procédure lourde. Parfait si vous fonctionnez avec des occupants qui tournent.
Flexibilité totale sur la durée
Vous définissez les conditions. Pas de durée minimum, ou de maximum imposée par la loi, le contrat s'adapte à votre réalité.
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Les clauses essentielles à mettre dans votre contrat
Un bon contrat de prestation de services n'est pas un contrat de sous-location avec un autre nom. Pour qu'il soit solide et qu'il résiste à toute remise en question, il doit être rédigé avec soin.
L'objet du contrat : un service, pas un espace.Décrivez les prestations que vous proposez : postes de travail, mobilier, internet, accueil, entretien, salles de réunion. Plus l'offre est "servicielle", plus le contrat sera impeccable.
Le prix : un forfait global.Évitez de présenter votre tarification comme un "loyer au m²". Privilégiez un prix forfaitaire mensuel qui couvre l'ensemble de la prestation. C'est un signal fort pour les juges en cas de litige.
Les obligations de chaque partie.Règlement intérieur, assurance responsabilité civile professionnelle de l'occupant, conditions d'utilisation des espaces et du matériel.
💡 Conseil Sora : Faites appel au bon opérateur. Sora vous accompagne sur toute la partie contractuelle, en vous fournissant des documents prêts à être adaptés à vos besoins.
Et les impôts dans tout ça ?
Les revenus issus de votre prestation de services sont des produits d'exploitation, soumis à l'impôt sur les sociétés (ou à l'impôt sur le revenu selon votre statut). Ils s'intègrent normalement à votre résultat.
Passez à l'action
Vous avez des mètres carrés qui ne demandent qu'à travailler pour vous. La prestation de services vous offre un cadre légal souple pour les rentabiliser, sans les contraintes de la sous-location, sans dépendre de la bonne volonté de votre propriétaire, et sans plafonner vos revenus.
Encore faut-il structurer l'offre, trouver les bons occupants, et gérer le quotidien. C'est là qu'intervient Sora : notre plateforme accompagne les entreprises de A à Z pour transformer leurs espaces inutilisés en revenus. Contrats adaptés, matching avec des occupants qualifiés, facturation automatisée : tout est pensé pour que vous puissiez vous concentrer sur votre activité.
Des entreprises comme Fnac Darty nous font déjà confiance. Et si c'était votre tour ?
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